A-33.3, r. 1 - Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue

Texte complet
15. Dans un train ou une aire de contrôle ou sur un quai, il est interdit à toute personne, à moins d’avoir une autorisation écrite de l’Agence:
1°  de demander ou de recueillir un don;
2°  de demander ou de recueillir des signatures;
3°  d’effectuer des sondages, relevés ou autres études;
4°  d’offrir ou de distribuer un tract, un feuillet, un dépliant ou tout autre imprimé.
D. 979-98, a. 15.